Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises souhaitant agir en représentation en douane sont obligées d’avoir un statut de représentant en douane. Chacune d’entre elles est aujourd’hui enregistrée conformément aux dispositions de l’article du code des douanes de l’union. Quels sont les avantages de faire appel à un cabinet spécialisé dans la douane ?
Pour bénéficier d’une garantie de conformité
Les cabinets spécialisés en douane sont des entreprises qui ont reçu une autorisation douanière d’exercice dans ce secteur d’activité. Les professionnels qui y travaillent ont le statut de commissionnaire en douane, c’est-à-dire « représentant en douane enregistré ». Pour avoir ce statut, quatre critères doivent être remplis à savoir :
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- Ne pas enfreindre gravement ou de manière répétée les législations douanières et fiscales ;
- L’absence d’infraction pénale grave en lien avec l’activité économique du demandeur conformément à l’article 39-a du code des douanes de l’union ;
- Le système tenu des écritures douanières et commerciales appropriées conformément à l’article 8 du code douanier de l’union ;
- Avoir les compétences professionnelles conformément à l’article 39-d du code des douanes de l’union. Cela doit également être conforme à l’article 27 du règlement d’exécution du 24 décembre 2015.
Les cabinets qui possèdent toutes ces compétences sont capables d’effectuer plusieurs missions dans le cadre de leur fonction. Vous pouvez vérifier via ce lien d’autres informations précises sur les représentants en douane enregistrés.
En effet, les professionnels qui y travaillent disposent des compétences nécessaires pour vérifier les documents transmis par le client afin d’être certains de sa conformité aux exigences des autorités douanières. Par la même occasion, ils ont tendance à veiller à la transmission des pièces justificatives aux services douaniers tout en appliquant les droits ainsi que les taxes en fonction des marchandises. Cette opération s’effectue également conformément aux provenances et aux destinations des marchandises. Si possible, les cabinets spécialisés en douane peuvent contrôler physiquement les biens de leurs clients afin d’être certains de leur conformité.
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Pour avoir un représentant qualifié
Dans l’Union européenne, les déclarations en douane sont des opérations essentielles pour garantir les échanges entre les États membres avec les pays hors de cette organisation. Cela concerne également les pays tiers, sans oublier aussi les mouvements de marchandises non-union au sein de l’Union européenne. Pour faciliter les démarches, votre entreprise doit disposer d’un représentant qualifié. À ce niveau, un cabinet douanier vous sera d’une grande utilité. Véritables intermédiaires entre les clients et les autorités douanières, les professionnels de cette entreprise vous garantissent la réalisation des formalités requises. De cette manière, pourront franchir sereinement les frontières. De plus, les représentants en douane enregistrés sont chargés de gérer efficacement les documents administratifs. Il s’agit d’un notamment de ceux qui sont nécessaires pour le bon déroulement des opérations aussi bien sur le plan d’importation que d’exportation.